Après avoir investi 370 000 € dans sa maison, elle apprend que son jardin va accueillir une ligne de bus
Elle pensait s’offrir une retraite paisible dans sa maison, loin du bruit et des grands axes. En s’installant dans une ancienne gare de l’Ain, cette propriétaire imaginait surtout des soirées calmes et un jardin à elle.
Mais, autour de la ligne de bus Trévoux-Lyon. Un détail administratif a fini par faire basculer son projet de vie rapporte Midi Libre.
Une maison de caractère, un projet de retraite… et une information qui manque
Quand on achète un bâtiment atypique, on accepte souvent une part d’imprévu. Une ancienne gare, par exemple, c’est un lieu chargé d’histoire, parfois isolé, souvent entouré d’anciennes emprises ferroviaires. Dans beaucoup de communes, ces bandes de terrain, longtemps liées au rail, ont été morcelées, cédées. Ou simplement mal comprises sur le plan cadastral.
À Parcieux, dans l’Ain, une sexagénaire a ainsi acheté en 2020 l’ancienne gare pour en faire sa résidence principale. D’après Le Progrès, elle a investi plus de 300 000 euros à l’achat, puis engagé des travaux importants pour rendre les lieux habitables.
Au départ, un point l’interpelle déjà. On lui indique qu’une petite portion de terrain ne fait pas partie de sa propriété et relève de la SNCF. Rien d’exceptionnel, sur ce type de bien. Sauf que, dans sa tête, l’emprise est minime. Et surtout, elle pense pouvoir vivre avec.
Le problème, c’est que la suite ne ressemble plus à une simple bizarrerie foncière. Car ce qui paraît anodin au moment de signer peut devenir décisif quand un grand projet d’aménagement revient frapper à la porte… Ou au portail.
Pourquoi la ligne de bus Trévoux-Lyon est devenue un sujet explosif dans le Val de Saône
Depuis plusieurs années, la Région Auvergne-Rhône-Alpes pousse un projet structurant. Créer une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Trévoux et Lyon. L’objectif est clair : offrir une alternative crédible à la voiture sur un territoire où les axes routiers sont saturés. Avec une promesse de régularité et de temps de trajet compétitifs.
Le tracé total annoncé fait environ 28 km, avec une particularité qui change tout : une partie du parcours s’appuie sur la reconversion d’une ancienne voie ferrée, acquise par la Région en 2022 pour 2,9 millions d’euros, selon les informations publiées par la collectivité.
Sur le papier, le BHNS a des arguments : fréquence renforcée, amplitude large, véhicules capacitaires, et une circulation majoritairement sur voies dédiées pour éviter les bouchons. La Région évoque aussi une flotte de bus électriques, et présente la ligne comme un maillon du futur Service Express Régional Métropolitain lyonnais.
Mais un projet de transport, même “vertueux”, se heurte toujours au même mur : l’espace. Et l’espace, dans le Val de Saône, passe parfois… au plus près des habitations.
L’enquête publique, ce moment où le projet devient très concret
C’est souvent l’enquête publique qui fait entrer les riverains dans la réalité d’un aménagement. Tant que l’on parle d’études, de scénarios et de cartes, beaucoup restent à distance. Puis arrive un calendrier, un dossier consultable, des registres où chacun peut consigner ses observations.
Dans le cas de la ligne de bus Trévoux-Lyon, l’enquête publique s’est ouverte le 21 janvier 2026 et doit se clôturer le 19 février 2026, comme l’indiquent à la fois des informations locales relayées et des communications autour du dossier.
Cette phase compte, car elle précède les étapes administratives classiques d’un projet pouvant conduire à des acquisitions foncières. Service-public.fr rappelle que l’expropriation, lorsqu’elle existe, se déroule en deux grandes phases : une phase administrative (enquête, déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité), puis une phase judiciaire pour le transfert de propriété et la fixation des indemnités.
Autrement dit, ce n’est pas “juste” une consultation. C’est un moment charnière, qui conditionne la suite.
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Et c’est précisément à ce moment-là que, pour cette habitante de Parcieux, un autre élément est venu s’ajouter au dossier : la découverte tardive de la véritable largeur de la parcelle concernée.
Ce que la propriétaire découvre, et pourquoi elle parle de cauchemar
Selon Le Progrès, la propriétaire explique avoir compris, plusieurs années après l’achat, que la bande de terrain annoncée comme très réduite serait en réalité plus large. Dans le même temps, elle apprend que la parcelle a changé de main et se retrouve associée au projet du BHNS.
France 3 Auvergne-Rhône-Alpes a également relayé son témoignage, où elle dit craindre de perdre son jardin et demande une solution globale.
C’est là que l’histoire bascule vraiment : la ligne de bus Trévoux-Lyon ne passerait pas “près” de chez elle, mais sur une emprise qui amputera directement l’espace qu’elle pensait avoir sécurisé en achetant et en rénovant. Et, dans son esprit, cette amputation rendrait la maison difficile à revendre et la vie quotidienne invivable.
La demande qu’elle formule est nette : soit la collectivité rachète l’ensemble du terrain, soit elle veut pouvoir négocier une sortie cohérente, sans rester coincée avec un bien dévalorisé. Le récit a été repris par Midi Libre, qui évoque le montant global investi et la détresse de la propriétaire.
Le volet juridique : peut-on obliger la collectivité à tout racheter ?
C’est la question qui revient dans ce type de conflit. Et la réponse n’est jamais automatique.
En France, l’expropriation doit répondre à un motif d’intérêt général, suivre une procédure stricte, et donner lieu à une indemnité “juste et préalable”, rappelle Service-public.fr.
Mais il existe un point clé, souvent méconnu : si l’expropriation ne porte que sur une partie d’un immeuble bâti, et que le reste n’est plus “utilisable dans des conditions normales”, le propriétaire peut demander au juge “l’emprise totale”. C’est prévu à l’article L242-1 du Code de l’expropriation sur Légifrance.
Concrètement, cela ne veut pas dire que “tout sera racheté” à coup sûr. Cela signifie que la question peut être portée devant le juge de l’expropriation, qui examine si la partie restante conserve une utilité normale. Si la demande est admise, le juge fixe à la fois l’indemnité d’expropriation et le prix d’acquisition de la partie qui n’est pas expropriée, selon l’article L242-2.
Dans le cas de Parcieux, tout dépendra donc des impacts réels : accès, sécurité, nuisances, perte d’usage du jardin, et surtout possibilité ou non de maintenir une valeur normale du bien. Une “amputation” peut ouvrir droit à des indemnisations complémentaires, mais elle ne déclenche pas mécaniquement une acquisition totale.
Et si le problème venait aussi de la vente : bornage, informations, recours
Un autre volet, plus discret, concerne la compréhension des limites du terrain au moment de l’achat.
Service-public.fr rappelle que le bornage sert à fixer officiellement la limite séparative entre deux propriétés, d’abord à l’amiable, puis, si besoin, devant la justice.
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Le site Notaires.fr souligne de son côté que le bornage n’est pas obligatoire dans la plupart des cas, mais qu’il est fortement recommandé pour éviter les conflits d’empiétement et les mauvaises surprises.
Dans une situation comme celle-ci, plusieurs questions peuvent se poser : y a-t-il eu un bornage ? Les documents remis à la vente décrivaient-ils précisément l’emprise SNCF ? Le périmètre du futur projet était-il déjà connu et, si oui, a-t-il été mentionné d’une façon ou d’une autre ?
Attention : le cadastre, lui, n’est pas une preuve des limites de propriété. Service-public.fr rappelle qu’il a avant tout une valeur fiscale et ne fixe pas les limites, d’où l’intérêt du géomètre-expert en cas de doute.
Ce n’est pas une recette miracle. Mais cela éclaire le nœud du problème : dans un territoire où d’anciennes emprises ferroviaires sont requalifiées, l’exactitude des limites devient un enjeu vital… et émotionnel.
Une affaire locale qui raconte un dilemme national
Ce dossier dépasse Parcieux. Partout en France, la transition des mobilités avance, et c’est nécessaire. Mais elle se matérialise au ras du sol : bandes foncières, jardins, clôtures, accès riverains, bruit, sécurité.
La Région met en avant les bénéfices collectifs du BHNS Trévoux-Lyon, et communique régulièrement sur l’avancée du projet et ses performances attendues.
En face, des habitants vivent l’arrivée de l’infrastructure comme une perte sèche, parce que leur “petit” bout de terrain est, pour eux, le cœur de leur qualité de vie.
Dans ce type d’opposition, tout se joue souvent dans la capacité à trouver une solution proportionnée : ajuster une emprise, revoir un aménagement, indemniser correctement, ou accompagner une relocalisation quand il n’y a plus d’issue acceptable.
Entre intérêt général et destin individuel, le juge de paix sera la procédure
L’histoire de cette propriétaire ne se résume pas à un caprice contre un projet de transport. Elle met en lumière une mécanique bien française : tant qu’un tracé reste théorique, chacun avance. Puis l’enquête publique arrive, les mètres carrés prennent un visage, et la promesse d’intérêt général se heurte à une porte d’entrée.
Pour elle, l’enjeu est désormais simple : obtenir une réponse après la clôture de l’enquête, et surtout savoir si sa demande d’être “considérée” se traduira par une négociation amiable… ou par une bataille plus longue, où le droit de l’expropriation, ses garde-fous et ses exceptions, décideront de son avenir.
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