Fisc : le nom des particuliers qui sont des fraudeurs fiscaux bientôt publié ?
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Depuis 2018, Bercy peut rendre public les noms des personnes morales qui ont fraudé le fisc. Désormais, un nouvel arrêté vient d’entre-ouvrir la possibilité du « name and shame » contre les particuliers qui frauderaient l’administration fiscale.
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Le fisc pourrait bien publier nom des particuliers qui sont des fraudeurs fiscaux bientôt
L’arrêté de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient d’ouvrir la possibilité pour l’administration fiscale de rendre public le nom des fraudeurs fiscaux, qui sont des particuliers.
Cela était déjà possible, depuis 2018, pour Bercy de rendre public le nom des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés ou encore des associations, qui ont effectué une fraude d’au minimum 50 000 euros.
Alors, le fisc peut révéler :
- l’identité des fraudeurs,
- la nature, le montant des droits fraudées ainsi que des pénalités appliquées
- l’activité professionnelle
- leur lieu d’exercice
En France, la pratique du « name and shame » est très encadrée. Ces publications ont besoin de l’approbation de la commission des infractions fiscales pour être publiées. De plus, la publication ne peut pas excéder un an.
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Une possibilité à surveiller
Emilie Cariou, ancienne députée LREM, rappelle : « À l’Assemblée nationale, nous avions ouvert la publication aux personnes physiques. Mais, finalement, la commission mixte paritaire a supprimé la disposition en raison des risques constitutionnels ».
Alors, le nom des fraudeurs pourrait finir par être publié. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que « la publication des données personnelles des contribuables, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, ne contrevient pas au droit au respect de la vie privée et familiale », explique Capital.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale ne dispose toujours pas d’outil juridique pour publier le nom des particuliers qui ont fraudé. C’est une potentielle évolution qui subvient de surveiller.
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