Téléphone au volant sur un parking de supermarché : pourquoi le Code de la route s’applique (et comment éviter le piège)
Il pensait être « hors route », donc hors danger… et hors sanction. Dans le Val-d’Oise, un jeune conducteur est pourtant reparti d’un parking de supermarché avec 135 € d’amende. Et trois points en moins pour téléphone tenu en main.
Cette histoire rappelle une règle largement ignorée. Certains lieux privés sont traités comme la voie publique dès lors qu’ils sont ouverts à la circulation.
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Une amende sans avoir quitté le parking
La scène se passe au printemps 2025, sur le parking d’un supermarché du Val-d’Oise. Le conducteur circule entre les rangées, à vitesse réduite, à la recherche d’une place ou de la sortie. Un policier l’interpelle : il a été vu téléphone à la main. Résultat : contravention de 4e classe, 135 € et retrait de trois points. Le jeune homme n’en revient pas. Dans son esprit, l’endroit est privé, donc « à part ». Sauf que, juridiquement, ce réflexe est souvent faux.
L’anecdote a été racontée début janvier 2026 par le Journal du Net, à partir de dossiers suivis par Me Nicolas Ferté. Avocat au barreau de Paris intervenant régulièrement en droit routier.
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La règle méconnue : « voie ouverte à la circulation publique »
Le point clé tient en quelques mots que l’on retrouve dans le droit routier. Ce n’est pas la propriété du sol qui décide, mais l’usage. Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé noir sur blanc dans une réponse publiée par le Sénat. L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par le Code de la route. Et ses dispositions s’appliquent dans un parking ouvert à la circulation publique, y compris lorsqu’il relève d’une propriété privée.
Cette logique s’appuie sur la notion de « voie ouverte à la circulation publique ». Présente dans les définitions du Code de la route. En clair, un parking de supermarché accessible aux clients, sans filtrage strict. Avec des allées, des croisements, des priorités implicites et un flux continu de véhicules, ressemble fonctionnellement à une petite voirie. Aux yeux du droit, il devient un espace où la sécurité collective justifie l’application des mêmes règles.
La jurisprudence citée par la réponse ministérielle est explicite. La Cour de cassation a déjà confirmé l’application du Code de la route dans un parking ouvert à la circulation publique.
« Privé » ne veut pas dire « sans règles » : ce que ça change concrètement
Dans l’imaginaire, « terrain privé » rime avec règlement intérieur, pas avec contravention. Or, les parkings de commerces sont précisément des lieux où l’on se relâche. Ceinture détachée avant l’arrêt complet, téléphone sorti « juste deux secondes », manœuvres serrées. Piétons inattentifs entre deux rangées. C’est aussi là que les accrochages sont fréquents, et que les risques corporels existent. Notamment pour les enfants et les personnes âgées qui traversent.
La conséquence est simple. Sur un parking de supermarché ouvert au public, les forces de l’ordre peuvent constater les infractions routières classiques, comme le stationnement dangereux. Le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone. Et, dans certains cas, la police municipale peut également intervenir pour les contraventions relevant de ses compétences. Dès lors qu’il s’agit d’une voie ouverte à la circulation publique.
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Téléphone tenu en main : l’interdiction est totale dès que le véhicule « circule »
L’infraction reprochée au conducteur val-d’oisien repose sur l’article R412-6-1 du Code de la route. L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Le même article interdit aussi le port à l’oreille de dispositifs susceptibles d’émettre du son. Sauf exceptions prévues, et précise le régime de sanction.
Côté peine, le texte est plus lourd que ce que beaucoup imaginent. L’infraction est punie comme une contravention de 4e classe. Entraîne de plein droit le retrait de trois points et expose à une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. Décidée comme peine complémentaire. Dans la pratique quotidienne, l’automobiliste voit surtout tomber l’amende forfaitaire et les points, mais le cadre légal est bien celui-là.
Pour les montants, la grille de l’ANTAI rappelle l’échelle habituelle des 4e classe. 90 € en minorée, 135 € en forfaitaire, 375 € en majorée. Avec un maximum de 750 € si l’affaire va au tribunal. Et l’usage du téléphone tenu en main y apparaît bien avec trois points.
Sur un parking, un conducteur peut avoir l’impression qu’il « ne roule pas vraiment ». Pourtant, dès qu’il manœuvre, avance dans une allée, s’engage à un croisement interne ou même progresse à pas d’homme, il est en circulation. C’est précisément ce flou psychologique qui crée le piège : on croit être dans une parenthèse, alors que l’on reste dans le champ de la règle.
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Le cas inverse : quand le Code de la route ne s’applique pas
Il existe des situations où l’argument « c’est privé » peut compter, mais elles sont plus rares qu’on ne le pense. La jurisprudence a déjà écarté l’application du Code de la route lorsque l’accès n’est pas réellement ouvert au public, par exemple une allée privée desservant un immeuble, menant à un parking réservé, sans logique d’ouverture générale.
Concrètement, ce sont les lieux filtrés, fermés, réservés à des ayants droit, avec badge, barrière systématique, contrôle d’accès ou interdiction claire et effective, qui se rapprochent d’un espace strictement privé. Mais un parking de grande surface, même s’il appartient à une entreprise, fonctionne généralement comme un espace public d’usage. Et c’est l’usage qui emporte tout.
Pourquoi la parole de l’agent pèse si lourd en contestation
Dans le récit rapporté par Me Ferté, un autre dossier l’a marqué : un conducteur avait reçu par courrier plusieurs amendes concernant un parking, avec des incohérences matérielles. L’avocat explique que l’absence de précisions et des contradictions internes avaient permis l’annulation des procédures, ce qui reste l’exception plus que la règle.
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La difficulté vient d’un principe central en matière contraventionnelle : les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, selon l’article 537 du Code de procédure pénale. Autrement dit, contester ne suffit pas : il faut apporter des éléments solides, datés, vérifiables, capables de fissurer le constat.
Sur un parking, c’est parfois encore plus compliqué, parce que l’environnement se ressemble, que les repères sont répétitifs, et que les conducteurs n’ont pas le réflexe de documenter ce qui se passe « juste avant de rentrer chez eux ».
C’est pourtant là que tout se joue : une caméra de vidéosurveillance du commerce, un ticket horodaté, une photo du marquage au sol inexistant, un témoignage circonstancié, une incohérence d’horaire ou de localisation peuvent faire basculer un dossier… à condition d’être obtenus rapidement.
Au-delà de l’amende : un enjeu de sécurité publique très actuel
Si cette règle peut sembler tatillonne, elle répond à une réalité documentée : l’inattention au volant est un facteur massif d’accidentalité. Dans un communiqué du 6 février 2025, le ministère de l’Intérieur rappelle que l’inattention est à l’origine de 24 % des accidents corporels, et qu’en 2023 un défaut d’attention a été relevé chez un conducteur dans 24 % des accidents corporels, avec 390 décès.
Le même texte indique qu’en 2023, plus de 612 000 contraventions ont été relevées pour usage du téléphone ou autres distracteurs, dont plus de 555 000 pour téléphone tenu en main.
Transposé à un parking, le danger change de forme mais pas de nature. On roule moins vite, mais on croise davantage de piétons, on tourne plus, on recule, on surveille une place qui se libère, on regarde un enfant qui échappe à la main d’un parent. Le téléphone, lui, retire une main, détourne le regard et « mange » la concentration. C’est précisément l’endroit où quelques secondes d’inattention suffisent.
Ce que l’histoire du Val-d’Oise dit de notre rapport au volant
L’affaire est banale dans ses faits, mais révélatrice dans ses mécanismes. Elle montre à quel point le conducteur moderne segmente son attention, persuadé qu’il existe des zones où il peut « souffler » et reprendre son téléphone sans conséquence.
Le parking de supermarché en est l’exemple parfait : on sort de la route, on pense être arrivé, on prépare déjà l’après. Or la conduite n’est pas une adresse postale, c’est un état. Tant que l’on est aux commandes d’un véhicule en circulation, l’exigence reste la même.
La règle est parfois vécue comme une injustice parce qu’elle heurte l’intuition du « chez moi, je fais ce que je veux ». Mais un parking ouvert au public n’est pas un salon privé : c’est un lieu partagé, dense, traversé, où la moindre distraction se paie souvent comptant. L’amende du Val-d’Oise n’est donc pas un caprice juridique. C’est un rappel, brutal mais cohérent, que le Code de la route suit les conducteurs là où circule le public.
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Faites bien attention à la signalisation
Sur un parking de supermarché, on n’est pas « hors route » : on est simplement sur une voie privée ouverte au public, donc dans le champ du Code de la route. Téléphone tenu en main, ceinture, stationnement dangereux, priorité aux piétons…
Les infractions peuvent être constatées, et la contestation reste difficile tant que le procès-verbal n’est pas sérieusement mis en défaut.
À l’heure où l’inattention pèse lourd dans l’accidentalité, cette règle méconnue agit comme une frontière nette : le volant d’abord, partout où l’on roule, même à vingt mètres des caddies.
