Le viol sur mineur n’est plus un crime


En cette troisième semaine de mai est débattu un projet de loi contre les violences sexuelles à l’Assemblée Nationale. L’article 2 du projet considère désormais « l’atteinte sexuelle sur mineur.e.s par pénétration » comme un délit et plus comme un crime. 250 personnes se sont levées contre cet article en lançant une pétition.

 

« Monsieur le Président, vous ne pouvez pas faire du viol un délit. Supprimez l’article 2. » La première phrase de la pétition donne le ton. Ses partisans implorent le Président de la République tant leur indignation est grande.

 

Le viol de Sarah, un passé douloureux

C’était l’année dernière, la France et les médias s’indignaient suite au « verdict de Pontoise ». La cour d’Assises avait considéré le viol de la petite Sarah, 11 ans par un homme de 28 ans comme n’étant finalement qu’un simple rapport sexuel consenti, la petite fille n’ayant manifesté aucune lutte. Des milliers de français s’étaient donc mobilisés pour faire changer la loi et protéger leurs enfants. La question de l’âge du consentement s’est donc posée pendant des mois.

 

Aujourd’hui, ces problèmes sont remis sur le tapis avec du concret, un projet de loi a été examiné le 14 mai dernier, mais le contenu de l’article 2 fait polémique, « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans ». La punition pour viol est réduite et sa gravité est beaucoup moins considérée.

 

Création de la pétition #LeViolEstUnCrime

Au temps du scandal de la petite Sarah tout le monde faisait savoir son indignation, un an plus tard alors que le projet se met en place, le nombre de mobilisés reste dérisoire. 250 professionnels de la protection de l’enfance comprenant des médecins, des psychologues, des associations se sont réunis autour d’une pétition pour demander des comptes au Président de la République. Selon eux l’article 2 « minimise la gravité du viol, ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineur.e.s et met en danger les enfants ».

Mise à jour : 23/05/2018

En vue des mouvements et de l’indignation que cette loi a suscité le gouvernement a décidé de dénoncer les contre-vérités. Une mise au point nécéssaire lorsque l’on entend tout et son contraire pour y voir plus clair.

Le texte de loi ne change en rien la considération d’un crime et d’un délit, le viol reste un crime. Celui-ci restera jugé aux assises et est condamnable d’une peine de 20 ans d’emprisonnement.

La nuance prévue par ce projet de loi est la distinction entre atteintes sexuelles et viol qui constitue une pénétration sans consentement commis par la violence.

Les atteintes sexuelles, elles, concernent les attouchements sexuelles comprenant toutes relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans consenties ou non. C’est un délit et c’est aujourd’hui puni de 5 ans d’emprisonnement minimum et de 75 000 euros d’amende.

Le nouvel article du projet de loi prévoit une catégorie intermédiaire entre le viol et l’agression sexuelle. Lorsque les éléments de contrainte ou de surprise ne sont pas caractérisés pour un mineur, le violeur présumé encourt plus que les 5 ans prévus pour une agression sexuelle.

Les opposants avaient peur que les magistrats préfèrent poursuivre un violeur présumé pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol », car un procès devant le tribunal correctionnel est moins contraignant qu’aux assises.

La volonté du Gouvernement était, d’au contraire, faciliter les poursuites pour viol sur mineur de moins de 15 ans. L’article 222-22-1, tel que nouvellement rédigé, prévoirait que «la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes».

Publié par Inès Arrom le 15 Mai 2018