Arrêts maladie : Cette contre-visite médicale pourrait bientôt couper vos indemnités Sécu
Si vous pensiez que votre arrêt maladie ne regardait que vous et votre médecin, mauvaise nouvelle. Un amendement glissé dans le projet de loi contre la fraude sociale pourrait changer radicalement les règles du jeu. Concrètement, votre patron pourrait bientôt avoir le pouvoir de faire couper vos indemnités journalières versées par la Sécu. Pas juste le complément de salaire. Les indemnités. Celles de la CPAM.
12,5 milliards d’euros : le chiffre qui a mis le feu aux poudres
Pour comprendre d’où vient cette mesure, il faut regarder les chiffres. Et ils sont vertigineux. Sur Sud Radio, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a posé le décor sans prendre de gants : les indemnités journalières d’arrêts maladie représentent à elles seules 12,5 milliards d’euros en 2025. Ajoutez environ 5 milliards pour les arrêts maternité, et vous obtenez un gouffre financier qui donne des sueurs froides à Bercy.
« La courbe d’augmentation des dépenses d’assurance maladie n’est pas soutenable », a martelé la ministre. Chaque année depuis cinq ans, c’est un milliard d’euros supplémentaire qui s’ajoute à la facture. Un rythme que le gouvernement qualifie de « dérive préoccupante ». Face à ce constat, l’exécutif a décidé de frapper fort, et vite. Des propositions conjointes des ministères de la Santé, du Travail et des Comptes publics doivent être présentées à la mi-avril. Mais le législateur n’a pas attendu cette échéance pour agir sur un levier bien précis : le contrôle des arrêts maladie.
Comment fonctionne la contre-visite aujourd’hui (et pourquoi ça coince)
Aujourd’hui, quand un employeur a des doutes sur la légitimité d’un arrêt, il peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite au domicile du salarié. C’est un droit qui existe déjà. Le hic, c’est que les conséquences de cette visite sont extrêmement limitées.
Fabien Duffit-Dalloz, avocat en droit du travail spécialisé en protection sociale, explique le mécanisme : « Quand le médecin mandaté par l’employeur concluait à un arrêt non justifié, cela n’avait d’incidence que sur le maintien de salaire employeur, mais pas sur les indemnités journalières de Sécurité sociale versées par la CPAM. »
Autrement dit, l’entreprise pouvait couper le complément qu’elle versait de sa poche. Mais les indemnités journalières de la Sécu, elles, continuaient de tomber comme si de rien n’était. Même si le médecin avait estimé l’arrêt injustifié. La raison est simple : à la CPAM, seul le médecin conseil a le pouvoir de décider sur le plan médical. Le médecin payé par l’employeur n’avait donc aucune prise sur les versements de la Sécurité sociale.
L’amendement qui veut tout faire basculer
Cette situation, plusieurs députés LR l’ont jugée absurde. Josiane Corneloup et une dizaine de ses collègues des bancs de la droite républicaine ont introduit un amendement dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son principe est radical : désormais, la CPAM pourrait suspendre les indemnités journalières sur la seule base du rapport du médecin mandaté par l’employeur.
Plus besoin d’attendre que le médecin conseil de la Sécu passe à son tour. Si le médecin envoyé par votre patron conclut que votre arrêt n’est pas justifié, vos indemnités pourraient être coupées. C’est un changement majeur dans l’équilibre des pouvoirs entre employeur, salarié et Sécurité sociale. Et pour ceux qui suivent les évolutions récentes, ce n’est qu’un épisode de plus dans le durcissement progressif des règles encadrant les arrêts maladie.
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Un garde-fou pour les salariés… mais sera-t-il suffisant ?
Évidemment, les promoteurs de l’amendement insistent : il ne s’agit pas d’une suspension automatique et aveugle. La mesure ne s’appliquerait « uniquement dans le cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt injustifié », précise l’avocat Fabien Duffit-Dalloz. Si le médecin ne parvient pas à examiner le salarié (absence du domicile aux heures autorisées, par exemple), le mécanisme ne se déclenche pas.
Et surtout, le salarié conserverait un recours : la possibilité de demander un réexamen par le service de contrôle médical de la CPAM. En clair, si vous contestez les conclusions du médecin de votre employeur, vous pourrez demander à la Sécu de trancher. C’est un filet de sécurité. Reste à savoir s’il sera assez solide dans la pratique. Car entre la suspension immédiate des versements et le temps nécessaire pour obtenir un réexamen, le salarié pourrait se retrouver sans revenus pendant plusieurs semaines. Un sujet qui rappelle les inquiétudes soulevées par la baisse récente de l’indemnisation.
À partir de quand les indemnités seraient-elles coupées ?
C’est la question pratique que tout le monde se pose. Et la réponse n’est pas encore gravée dans le marbre. Deux scénarios se dessinent selon l’avocat spécialisé.
Premier cas : le médecin conseil de la CPAM considère que l’arrêt n’est pas justifié depuis la date de la contre-visite. Le salarié est alors informé après coup, et la suspension prend effet rétroactivement. Concrètement, il pourrait devoir rembourser les indemnités perçues entre la visite et la notification.
Deuxième cas : le médecin fixe une date ultérieure à partir de laquelle l’arrêt n’est plus justifié. Les versements cessent à compter de cette date. C’est un scénario un peu moins brutal, mais qui laisse tout de même le salarié dans l’incertitude. Ce flou illustre à quel point le texte est encore en construction. Et il rejoint d’autres interrogations liées aux nouvelles règles des arrêts maladie prévues pour la rentrée 2025.
Un texte loin d’être définitif
Avant de paniquer (ou de sabrer le champagne, selon votre point de vue), une précision importante : rien n’est encore gravé dans le marbre. La ministre de la Santé elle-même a tenu à tempérer : « Ce texte évoluera peut-être encore avec la commission mixte paritaire, l’échange entre l’Assemblée et le Sénat. »
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Le vote solennel à l’Assemblée nationale était prévu le 7 avril. Mais même après ce vote, sept députés et sept sénateurs devront s’asseoir autour d’une table pour se mettre d’accord sur la version finale du texte. Autant dire que des modifications sont encore possibles. Le bras de fer entre les deux chambres pourrait bien redessiner les contours de cette mesure.
Ce qui est certain, en revanche, c’est la direction prise par le gouvernement. Entre la surveillance accrue de 500 médecins jugés trop généreux en prescriptions, les discussions sur une limitation à 15 jours et maintenant ce transfert de pouvoir vers les employeurs, le message est clair : la chasse aux arrêts maladie jugés abusifs est lancée.
Ce que ça change concrètement pour vous
Si le texte passe en l’état, voici ce qui changerait dans votre quotidien de salarié. Votre employeur, s’il estime que votre arrêt n’est pas légitime, pourra envoyer un médecin chez vous. Si ce médecin conclut que vous n’avez pas de raison d’être arrêté, la CPAM pourra suspendre vos indemnités journalières. Plus seulement le complément versé par l’entreprise. Les indemnités de la Sécu aussi.
Vous conserverez le droit de contester en demandant un réexamen par le médecin conseil de la CPAM. Mais en attendant, votre compte en banque pourrait accuser le coup. Pour ceux qui sont actuellement en arrêt, pas de panique : la mesure ne s’appliquerait qu’une fois le texte définitivement adopté et publié. Et comme le rappelle l’avocat, le parcours législatif n’est pas terminé.
En parallèle, le gouvernement prépare d’autres annonces pour la mi-avril. Des mesures qui pourraient toucher aussi bien la durée maximale des prescriptions que les obligations des médecins prescripteurs. Il pourrait même être question d’un renforcement des justifications médicales exigées par l’Assurance maladie.
Une chose est sûre : le paysage des arrêts maladie en France est en train de se transformer à grande vitesse. Et cette fois, c’est directement dans votre portefeuille que ça risque de se sentir. L’époque où un salarié en arrêt pouvait continuer à percevoir ses indemnités malgré une contre-visite défavorable pourrait bientôt appartenir au passé.
