En arrêt maladie, il continue à travailler et touche ses indemnités : la Cour de cassation vient de trancher
Peut-on travailler pendant un arrêt maladie et continuer à percevoir ses indemnités journalières ? La question peut sembler évidente. Pourtant, un gérant d’entreprise a pensé que oui — et il a même eu gain de cause en première instance. Jusqu’à ce que la Cour de cassation mette fin au débat.
L’arrêt rendu le 19 mars dernier est clair : peu importe la bonne foi, une autorisation médicale explicite est indispensable. Et beaucoup de salariés ignorent encore cette règle.
Un gérant se verse un salaire pendant plus d’un an d’arrêt
L’affaire remonte à 2021. Un homme est en arrêt maladie depuis plus d’un an. Pendant toute cette période, il continue discrètement à gérer son entreprise — et à se verser 1 500 euros de salaire mensuel.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aube finit par s’en apercevoir. Elle lui réclame une pénalité financière de 1 500 euros pour avoir perçu des indemnités journalières tout en exerçant une activité professionnelle rémunérée, ce qui est normalement interdit.
Mécontent, l’homme saisit la justice. Et là, première surprise : le tribunal judiciaire de Troyes lui donne raison en octobre 2023.
La bonne foi invoquée… et acceptée par le tribunal
Le jugement de Troyes repose sur deux arguments. D’abord, la bonne foi de l’assuré : il n’avait pas conscience d’enfreindre la loi. Ensuite, l’absence de preuve d’une intention frauduleuse de sa part.
Sur le papier, le raisonnement tient. En droit, la mauvaise foi est souvent un élément aggravant. Si personne ne peut prouver que l’homme a cherché délibérément à tromper la CPAM, peut-il vraiment être sanctionné ?
C’est en tout cas ce que le tribunal a retenu. Mais la CPAM de l’Aube n’a pas accepté cette décision. Elle s’est pourvue en cassation — et c’est là que tout a basculé. Sachez d’ailleurs que l’Assurance maladie peut désormais vous contrôler à distance, y compris via visioconférence.
La Cour de cassation annule tout
Le 19 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de Troyes. La décision est sans appel.
Les magistrats ont posé un principe simple et ferme : même en cas de bonne foi, toute activité professionnelle ou formation exercée pendant un arrêt de travail nécessite une autorisation préalable du médecin prescripteur.
Ce n’est pas la mauvaise foi qui est sanctionnée ici. C’est l’absence d’autorisation médicale. Deux notions très différentes, et c’est précisément ce que beaucoup de travailleurs ne savent pas.
Ce que dit vraiment la règle sur les arrêts maladie
La règle est pourtant claire depuis longtemps. Pendant un arrêt maladie, tout salarié ou travailleur indépendant est tenu d’interrompre son activité professionnelle. Percevoir des indemnités journalières tout en continuant à travailler est considéré comme une violation des conditions d’attribution de ces indemnités.
Il existe cependant une exception. Un médecin peut, dans certains cas, autoriser expressément la poursuite d’une activité ou d’une formation pendant l’arrêt. C’est notamment le cas pour des activités légères, thérapeutiques ou non rémunérées — mais cette autorisation doit être formelle et écrite. Sans elle, rien n’est possible.
Et la méconnaissance de cette règle n’est pas une excuse valable, comme vient de le confirmer la haute juridiction. Un autre cas récent l’illustre bien : un homme en arrêt depuis deux ans s’est vu réclamer plus de 5 000 euros à cause d’une activité bénévole.
Combien valent ces indemnités journalières ?
Pour comprendre l’enjeu de cette affaire, il faut rappeler à quoi correspondent les indemnités journalières. Elles sont versées par l’Assurance maladie après un délai de carence de trois jours, pour compenser la perte de salaire liée à l’arrêt.
Leur montant est égal à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. Concrètement, le plafond est de 41,95 euros brut par jour.
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Dans certaines entreprises, la convention collective prévoit un maintien du salaire pendant l’arrêt. Dans ce cas, l’employeur verse un complément. Mais les indemnités journalières de la Sécu, elles, sont conditionnées à l’arrêt total de toute activité — sauf autorisation médicale expresse. Des changements importants sur les arrêts maladie arrivent d’ailleurs à partir d’avril.
L’affaire renvoyée devant un nouveau tribunal
La Cour de cassation n’a pas tranché définitivement sur le fond. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Reims, qui devra réexaminer le dossier.
Ce tribunal devra déterminer si l’homme doit effectivement s’acquitter de la pénalité de 1 500 euros réclamée par la CPAM. En attendant cette décision, il a déjà été condamné à payer 2 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure.
Ironie du sort : en voulant éviter une amende de 1 500 euros, l’homme se retrouve avec une facture déjà supérieure à ce montant — et l’issue finale reste incertaine. Cela rappelle une autre affaire marquante : un salarié dénoncé par sa femme pendant son arrêt maladie, qui réclamait 140 000 euros après avoir travaillé chez un concurrent.
Un signal fort adressé à tous les assurés
Cette décision envoie un message très clair à tous les travailleurs en arrêt maladie, qu’ils soient salariés ou indépendants. La bonne foi ne protège pas. Seule une autorisation médicale écrite peut justifier la poursuite d’une activité.
L’Assurance maladie renforce d’ailleurs ses outils de contrôle. Elle dispose désormais de moyens élargis pour vérifier le respect des conditions d’arrêt — y compris à distance. L’Assurance maladie peut désormais vous contrôler en visio depuis votre domicile.
Les cas de fraude — ou de simple méconnaissance des règles — sont dans le viseur. Et les conséquences peuvent aller bien au-delà d’une simple pénalité. 500 médecins considérés comme trop généreux dans la prescription d’arrêts sont également surveillés.
Gérant, bénévole, en formation : les cas qui posent problème
La situation du gérant d’entreprise est loin d’être isolée. De nombreux travailleurs indépendants ou dirigeants se retrouvent dans cette zone grise : techniquement en arrêt, mais difficiles à déconnecter totalement de leur activité.
Répondre à un email urgent, signer un document, participer à une réunion en visio : autant d’actes qui peuvent être considérés comme une reprise d’activité. La ligne est parfois floue, mais la règle, elle, ne l’est pas.
Même les activités bénévoles peuvent poser problème, comme l’a appris à ses dépens un assuré qui a reçu une réclamation de plus de 5 000 euros de la part de sa caisse. Et partir à l’étranger pendant un arrêt maladie sans autorisation n’est pas non plus sans risque : une femme s’est vu réclamer le remboursement de toutes ses indemnités après un séjour hors de France.
Ce qu’il faut retenir pour éviter les mauvaises surprises
Si vous êtes en arrêt maladie et que vous souhaitez maintenir une activité — même partielle, même non rémunérée — la démarche est simple : demandez l’autorisation à votre médecin, et obtenez-la par écrit.
Sans ce document, vous vous exposez à un remboursement des indemnités perçues, une pénalité financière, et potentiellement une procédure judiciaire longue et coûteuse. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars le confirme sans ambiguïté.
À noter que les règles évoluent régulièrement dans ce domaine. Le gouvernement a durci les règles sur les arrêts maladie pour la rentrée 2025. Et des changements importants sont également prévus qui pourraient vous faire perdre des droits. Mieux vaut donc rester informé pour ne pas se retrouver dans la même situation que ce gérant de l’Aube — dont l’aventure judiciaire n’est, elle, pas encore terminée.
Par ailleurs, le contexte général de la protection sociale est en pleine évolution. Entre les baisses d’indemnisation des congés maladie dès le 1er avril et les discussions autour d’une éventuelle limitation des arrêts à 15 jours, les règles du jeu changent vite. Rester vigilant n’est plus une option.
