Une salariée de 67 ans se voit refuser sa pension de retraite après plus de 21 ans de cotisations
En Espagne, une femme de 67 ans découvre qu’elle n’a pas droit à sa retraite après 21 ans de cotisations. Une règle méconnue a tout changé.
En Espagne, il faut remplir une condition minimale de cotisation pour percevoir une pension de retraite contributive. Ces conditions s’appliquent aussi bien à l’ensemble de la carrière professionnelle qu’aux dernières années précédant la retraite. Si elles ne sont pas respectées, la Sécurité sociale peut refuser l’octroi de la pension… même après plus de 20 ans de cotisations.
C’est ce qui est arrivé à une salariée, Elisenda. Malgré plus de deux décennies de cotisations, elle s’est vue refuser sa retraite à l’âge de 67 ans. Et cela parce qu’elle n’avait pas respecté une exigence bien précise : dans les 15 années précédant sa demande, elle comptait deux années sans aucune cotisation.
Une pension de retraite refusée malgré plus de 20 ans de contribution
En octobre 2022, Elisenda a sollicité sa pension de retraite auprès de l’Institut national de la Sécurité sociale (INSS). Sa demande a toutefois été rejetée. Dans la lettre de décision, il était précisé qu’elle ne remplissait pas la condition spécifique de durée minimale. Bien qu’elle ait cotisé plus de 20 ans, elle n’avait accumulé que 651 jours de cotisations au cours des 15 dernières années, au lieu des 730 jours requis (soit deux années).
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Au total, son parcours professionnel comptabilisait 7 957 jours de cotisations à la Sécurité sociale. Mais 540 de ces jours correspondaient à la prise en charge d’enfants mineurs, appelés aussi cotisations fictives ou assimilées. Chaque enfant donnant droit à 270 jours, Elisenda avait ainsi obtenu 540 jours supplémentaires pour ses deux enfants.
La retraite qui lui échappe à plusieurs reprises
La raison du refus est qu’Elisenda, bien qu’ayant cotisé 7 417 jours « effectifs », n’avait versé aucune cotisation entre le 30 mai 1994 et le 11 septembre 2001. Une période durant laquelle elle n’était pas inscrite comme demandeuse d’emploi. Or, la législation exige que, dans les 15 années précédant la demande de retraite, au moins deux années de cotisations soient validées. Ce n’était pas son cas.
Contestant cette décision, elle a saisi la justice. Dans un premier temps, le tribunal social n°8 de Saragosse a jugé contre elle. Elle a ensuite interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice d’Aragon, qui a également rejeté son recours. Malgré tout, Elisenda a décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême.
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Face à la Cour suprême
Devant la Cour suprême, la salariée a fait valoir qu’elle avait cotisé plus de 20 ans. Elle a soutenu qu’en raison de ses périodes sans cotisations, elle demandait l’application de la « doctrine des parenthèses ». Ce principe juridique permet, en théorie, d’exclure certaines périodes pendant lesquelles un travailleur n’a pas pu cotiser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
En d’autres termes, cette doctrine vise à protéger les salariés qui, pour des circonstances involontaires, ont connu des interruptions dans leurs cotisations. Néanmoins, la Cour suprême a estimé que la situation d’Elisenda ne relevait pas de cette exception. En effet, elle avait passé plus de sept ans sans être inscrite comme demandeuse d’emploi ni cotiser, et rien ne prouvait que son inactivité avait été subie.
Une conclusion difficile
Pour cette raison, le tribunal a conclu que la doctrine ne pouvait pas s’appliquer. Dans son jugement, la Cour suprême s’est appuyée sur un article de la Loi générale de la Sécurité sociale. Cet article stipule clairement que, sur les 15 années minimales de cotisations, au moins deux doivent avoir été effectuées dans les 15 années précédant la demande de retraite.
Dans le cas d’Elisenda, cette condition n’était pas remplie, ce qui a conduit au refus de sa pension. Cela ne signifie pas qu’elle a perdu tout droit. Mais elle doit désormais remplir les conditions requises pour pouvoir prétendre à une pension contributive.
