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Espèces, chèque, carte bancaire : Quels moyens de paiement un commerçant peut-il VRAIMENT vous refuser ?

Publié par Justine le 23 Juil 2020 à 12:35

Parfois, nous n’avons pas tous nos moyens de paiement sur nous lorsque nous faisons des courses. Il est certain que vous avez déjà croisé une devanture de magasin avec la note suivante : « La maison n’accepte pas les chèques ». Saviez-vous qu’un commerçant est dans le droit de refuser certains paiements ? Faisons le point.

Précisions sur les moyens de paiement

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Quelques précisions sur les moyens de paiement

Tout d’abord, il est essentiel de savoir qu’un commerçant n’a pas le droit de refuser un paiement en espèces. Si ce dernier refuse, il risque une amende de 150€ maximum comme l’indique la réglementation française : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

Par contre, en tant que client, vous devez respecter quelques règles. Vous devez régler vos achats en moins de 50 pièces de monnaie, au-delà, le commerçant est en droit de refuser ce moyen de paiement. En revanche, cette mesure ne s’applique pas pour les billets.

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Carte bancaire et chèque : des moyens de paiement spéciaux

Contre toute attente, le professionnel peut parfaitement refuser les paiements en carte bancaire et en chèque. Pour cela, le commerçant doit informer le client avant que ce dernier ne passe en caisse via un marquage, un étiquetage, un affichage ou autre panneau informatif.

Même si le commerçant accepte ces deux moyens de paiements, il est en droit d’imposer des conditions telles qu’un montant minimum d’achat ou la présentation d’une pièce d’identité. Autrement dit, avant d’utiliser ces modes de paiements, veillez à balayer le commerce des yeux à la recherche de ce type d’information avant de passer en caisse. Dernière précision, les chauffeurs de taxi sont obligés d’accepter le paiement par carte bancaire peu importe le montant de la course.

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Source : Ministère de l’Économie, des finances et de la relance