Virement à un enfant : une ancienne notaire alerte sur le risque de donation intégrée à la succession
Un parent voit son enfant galérer pour boucler un achat. Il a un peu d’épargne. Il aide. Un simple clic, un virement, et l’histoire semble réglée.
Sauf qu’en France, ce geste n’est pas « juste un coup de pouce ». C’est souvent un don. Et un don laisse des traces. Pas forcément tout de suite. Mais au pire moment possible : quand la famille doit déjà gérer un décès, un deuil, une succession… et parfois des tensions.
Le plus troublant, c’est que beaucoup de parents pensent être dans les clous. « Je peux donner 100 000 euros tous les quinze ans à chacun de mes enfants. Donc je suis tranquille. » L’idée est vraie sur le principe. Mais elle cache une condition qui change tout : la déclaration.
Car sans formalités, l’aide peut ressortir plus tard. Et déclencher une addition inattendue, partagée par tous les héritiers.
Pourquoi un virement bancaire à un enfant peut devenir une bombe à retardement
Un virement bancaire, c’est pratique. C’est propre. C’est traçable. Et c’est justement là le problème.
Dès qu’un parent transfère une somme à son enfant sans contrepartie réelle, l’administration peut considérer qu’il s’agit d’un « don manuel » (une donation réalisée sans acte notarié, par remise d’argent ou virement). Ce don n’est pas automatiquement taxé si vous êtes sous les abattements. Mais il doit exister officiellement. Il doit être déclaré.
Et ce n’est pas un détail administratif. La déclaration sert à deux choses.
D’abord, elle « date » l’opération. Elle permet de prouver que le don entre bien dans les abattements disponibles, notamment celui de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Ensuite, elle évite un scénario que les familles découvrent trop tard : le jour où le fisc demande des comptes lors de la succession.
Parce que, lors d’un contrôle, le virement est visible. Et si personne ne l’a mentionné, il peut être requalifié et réintégré dans les calculs.
Le malentendu qui revient dans presque toutes les familles
Le parent pense : « je donne ».
L’enfant pense : « on m’aide ».
Les autres héritiers découvrent : « on m’a caché quelque chose ».
Le conflit ne naît pas toujours de l’argent. Il naît du silence. Et d’une sensation d’injustice.
D’autant que le droit des successions ajoute une couche : une donation faite à un héritier est, en principe, rapportable au partage. Autrement dit, sa valeur peut être « réintégrée fictivement » pour rétablir l’égalité entre frères et sœurs. Les biens ne sont pas rendus, mais la valeur compte dans le calcul final.
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Crédit : Pixabay.
L’histoire qui a tout déclenché : un achat immobilier, un virement, puis le choc
C’est une ancienne notaire, Coralie Daven, qui a mis le feu aux poudres en racontant un cas très concret repris par Le Figaro.
En 2017, une jeune femme achète un petit appartement à Montpellier. Sa mère lui vire 30 000 euros pour l’aider à constituer son apport. Dans sa tête, c’est simple : elle aide sa fille. Pas de rendez-vous, pas de papier, pas d’angoisse.
Trois ans plus tard, la mère décède. La succession s’ouvre entre trois enfants. Et c’est là que l’histoire bascule.
Au départ, rien ne sort. Le virement n’est pas évoqué spontanément. Puis, lors du contrôle de la déclaration de succession, l’administration demande des relevés. Et tombe sur le transfert.
À partir de là, ce n’est plus « un coup de pouce ». C’est un don non déclaré.
Et l’addition arrive. Pas seulement pour la fille qui a reçu. Pour tout le monde.
Dans ce récit, la note totale dépasse 7 000 euros, entre pénalités et intérêts de retard. Et l’administration, selon l’ancienne notaire, a même été « clémente » en acceptant une majoration plus faible que ce qui aurait pu être appliqué si le manquement avait été qualifié de délibéré.
Le plus cruel, c’est l’effet mécanique : ces sommes sont prélevées sur la masse successorale avant partage. Donc elles diminuent l’héritage de tous.
Ce que le fisc peut appliquer : intérêts, majorations, et le compteur qui tourne
Il y a deux mots qui font mal quand on parle de dons non déclarés : intérêts de retard et majorations.
L’intérêt de retard, en fiscalité, est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Et le point de départ est encadré par les textes : il peut courir à partir du premier jour du mois suivant celui où l’impôt aurait dû être acquitté.
Ensuite viennent les majorations. Elles varient selon la situation.
Il existe une majoration de 10 % dans certains cas de dépôt tardif. Et des pénalités bien plus lourdes peuvent entrer en jeu si l’administration retient un manquement délibéré (40 %) ou des manœuvres frauduleuses (jusqu’à 80 %). Ces taux sont ceux qu’on retrouve dans les références du Code général des impôts et dans la doctrine fiscale.
Et dans une succession, le timing est terrible. Parce que ces montants ne tombent pas sur un seul budget. Ils se payent sur un patrimoine en cours de partage. Donc sur une famille déjà fragilisée.
Le geste simple qui aurait tout évité : déclarer le don
Ce que cette histoire martèle, c’est qu’il ne faut pas confondre « exonéré » et « invisible ».
Oui, vous pouvez donner 100 000 euros à un enfant tous les quinze ans, par parent, sans droits de donation. Mais à condition que le don soit déclaré, pour que l’abattement soit correctement imputé.
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La déclaration passe notamment par le formulaire n°2735, dédié aux dons manuels et dons de sommes d’argent. Il est présenté sur impots.gouv.fr, avec la possibilité de déclarer en ligne via l’espace particulier.
On retrouve aussi la même information sur Service-Public.fr, qui rappelle le principe : un don manuel se déclare et les démarches varient selon les cas.
Et demain, ce sera encore plus traçable
Autre élément qui donne un angle très 2026 à cette histoire : la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent doit devenir obligatoirement en ligne à partir du 1er janvier 2026 (sauf exceptions). C’est indiqué par l’administration fiscale, et confirmé par un communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances.
Traduction : moins de « je ne savais pas ». Et encore plus de traces.
Ce qu’il faut retenir, sans paranoïa mais sans naïveté
Aider son enfant n’a rien de suspect. C’est même l’un des gestes les plus courants dans les familles.
Mais le droit n’aime pas les zones grises. Et la fiscalité n’oublie pas.
Un virement non déclaré peut devenir un caillou dans la chaussure pendant des années. Puis, un jour, il devient un rocher. Au moment où la famille a le moins d’énergie pour le gérer.
Le réflexe à avoir est simple : formaliser. Pas forcément en allant chez le notaire pour chaque somme. Mais en déclarant correctement, et en assumant la transparence familiale quand c’est nécessaire.
Parce que le pire n’est pas de payer. Le pire, c’est de payer à plusieurs… pour un geste que tout le monde aurait accepté s’il avait été clair dès le départ.
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