Une ex-notaire prévient les parents : ce geste pour aider un enfant peut coûter très cher à l’héritage
Quand un enfant se lance dans son premier achat immobilier. De nombreux parents sont tentés de lui donner un coup de pouce financier. Un simple mouvement d’argent, réalisé en confiance, sans trop se poser de questions. Sauf que, comme le raconte une ancienne notaire. Ce réflexe apparemment banal peut se retourner contre toute la fratrie, plusieurs années plus tard. Au moment du partage de l’héritage.
Car derrière un simple transfert d’argent peut se cacher, aux yeux du fisc, une véritable opération de transmission patrimoniale. Avec des conséquences fiscales et familiales que peu de gens anticipent. Dans l’histoire de Sandrine et de sa fille Marine. C’est précisément ce qui s’est produit dans une histoire rapporté par le Figaro.
Un coup de pouce pour un projet immobilier familial
En 2017, Marine achète son tout premier appartement. Un deux-pièces d’environ 40 mètres carrés en plein cœur de Montpellier, pour près de 240 000 euros. Comme beaucoup de jeunes acheteurs, elle a besoin d’un apport pour rassurer la banque et alléger le crédit. Sa mère, Sandrine, décide alors de l’aider concrètement. Elle lui verse 30 000 euros, directement depuis son compte courant, pour l’aider à constituer son apport personnel.
Ce soutien financier s’effectue par un simple virement bancaire. Sans rendez-vous chez le notaire, sans document particulier, sans même un courrier. Sandrine n’imagine pas un instant qu’il s’agit d’une opération juridique particulière. Dans son esprit, elle « aide sa fille » et rien de plus. Elle sait par ailleurs que, tous les quinze ans, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant. Un abattement de 100 000 euros qui semble largement couvrir ces 30 000 euros.
À ce stade, tout le monde est rassuré. L’achat se déroule sans accroc, le projet se concrétise, et la vie reprend son cours. Ce type de geste, fréquent dans les familles, participe d’une logique de transmission anticipée. Plutôt que d’attendre l’ouverture de la succession. Mais un détail manque pourtant à l’appel : la formalisation de ce transfert d’argent auprès de l’administration.
Une succession ouverte dans le contexte du Covid
Trois ans plus tard, en 2020, la situation bascule. Sandrine décède du Covid-19. Sa succession s’ouvre au profit de ses trois enfants, dont Marine. Un notaire – en l’occurrence Coralie Daven, aujourd’hui reconvertie dans la vulgarisation juridique – est chargée de reconstituer le patrimoine de la défunte et de préparer la déclaration de succession.
Comme dans tout règlement d’héritage, le professionnel pose une question clé : les enfants ont-ils reçu, du vivant de leur mère, des sommes d’argent ou des biens qui pourraient être qualifiés de donation ? Marine, interrogée comme ses frère et sœur, ne dit rien du virement de 30 000 euros. Pour elle, il s’agit d’une aide ponctuelle, pas d’un acte de transmission à proprement parler.
Cette omission n’est pas exceptionnelle. Beaucoup d’enfants ne perçoivent pas ces coups de pouce comme des dons au sens juridique du terme. Certains craignent aussi de rouvrir des discussions familiales délicates, surtout quand les relations entre frères et sœurs sont déjà tendues. L’ancienne notaire relève d’ailleurs que ce silence, volontaire ou non, se retrouve fréquemment dans les dossiers qu’elle a pu traiter.
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Quand l’administration fiscale remonte le fil du compte bancaire
Cependant, l’histoire ne s’arrête jamais aux seules déclarations des héritiers. L’administration fiscale dispose de son propre radar. En 2022, lors du contrôle de la déclaration de succession, le service des impôts réclame les relevés de comptes bancaires de Sandrine pour les dernières années. C’est là que tout se joue.
En examinant les mouvements, le fisc tombe sur ce virement unique et important de 30 000 euros au profit de Marine, intervenu en 2017. Il n’apparaît nulle part dans la déclaration de succession. Pour l’administration, difficile de considérer qu’il s’agit d’un simple remboursement ou d’une dépense courante. Le transfert ressemble à un véritable don manuel, c’est-à-dire une donation réalisée sans acte notarié, par la remise directe d’une somme d’argent.
À partir de ce moment-là, le virement n’est plus seulement un coup de pouce familial. Il devient une opération de transmission passée sous silence dans la déclaration. L’administration reconstitue ce don, calcule les droits qui auraient dû être acquittés, et applique les règles qui s’imposent en cas de retard ou d’oubli. Ce détail que peu de familles connaissent suffit à transformer une aide généreuse en source de redressement.
Une addition salée et des tensions entre héritiers
Le calcul est sévère. Entre les droits dus, les pénalités fiscales et les intérêts de retard, la note dépasse 7 000 euros. Une somme qui vient directement diminuer l’actif successoral de Sandrine avant tout partage. Autrement dit, c’est l’ensemble de la fratrie qui en subit les conséquences, pas seulement Marine.
Dans ce dossier, les héritiers parviennent à négocier avec l’administration pour limiter la pénalité à 10 % seulement, au lieu des 40 % possibles en cas de manquement délibéré, voire 80 % pour des manœuvres frauduleuses. Mais cette modération ne concerne que la pénalité. Les intérêts de retard, eux, continuent de courir depuis le mois suivant le don, au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Au moment du contrôle, en 2022, ils atteignent déjà près de 4 000 euros.
Au-delà des chiffres, cette découverte ravive des tensions familiales latentes. Pour les deux autres enfants, ce don caché ressemble à un traitement de faveur. Ils découvrent qu’en plus d’avoir bénéficié d’une aide substantielle, leur sœur a placé tout le monde dans une position délicate vis-à-vis du fisc. La confiance se fissure, et la suspicion s’installe autour de l’idée que certains auraient « oublié » volontairement de mentionner cet avantage.
S’ajoute un second effet, moins visible mais tout aussi important : Marine devra, au moment du partage, rapporter les 30 000 euros à la succession, c’est-à-dire les intégrer dans le calcul global pour rétablir l’égalité entre les héritiers. Son « avance » devra être compensée au profit de ses frère et sœur. Le geste généreux de sa mère, qui devait la soutenir dans son projet, finit par peser doublement dans la mécanique successorale.
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Ce qu’un simple don manuel change dans une succession
Ce cas illustre une réalité souvent méconnue : un don manuel, même réalisé par virement, n’est pas une opération anodine. Tant qu’il n’est pas déclaré, il reste effectivement « invisible » aux yeux de l’administration. Mais cette invisibilité n’est que temporaire. Un contrôle de succession, une demande de relevés bancaires ou une incohérence dans les déclarations suffisent à le faire réapparaître, parfois plusieurs années après.
Sur le plan fiscal, la règle est claire : un transfert de somme important, sans contrepartie, au profit d’un proche, s’apparente à une transmission anticipée de patrimoine. À ce titre, il doit être régularisé auprès de l’administration. Faute de déclaration, les droits théoriquement dus se cumulent avec les intérêts de retard, et l’addition peut devenir très lourde pour la succession comme pour le bénéficiaire, surtout lorsque le don remonte à plusieurs années.
Surtout, ce type de geste pèse sur l’équilibre global de la succession. Au moment du partage, le notaire reconstitue l’ensemble des avantages consentis de son vivant par le défunt à chacun des enfants. L’objectif est de vérifier que personne n’a été favorisé de façon excessive. Quand un don n’a pas été déclaré au fil de l’eau, il ressurgit à cette étape, et peut conduire à des compensations importantes entre frères et sœurs.
Comment ce don aurait pu être sécurisé dès le départ
Dans le cas de Sandrine, la solution existait pourtant, simple et gratuite. Il aurait suffi de déclarer officiellement l’aide de 30 000 euros via le formulaire 2735, ce document dédié à la déclaration des dons manuels, disponible en ligne. Une fois rempli et transmis, le don aurait été parfaitement cadré, identifié comme tel et intégré en toute transparence à la succession.
Grâce à l’abattement de 100 000 euros, aucun droit de donation n’aurait été exigible sur cette somme, compte tenu du lien mère-enfant et du montant relativement modéré du don. Surtout, la date de la transmission aurait été figée noir sur blanc, excluant toute contestation ultérieure. Au moment du décès, le notaire et l’administration fiscale auraient immédiatement retrouvé la trace de ce don, sans avoir à fouiller les relevés bancaires ni à lancer de contrôle approfondi.
En procédant ainsi, Sandrine aurait protégé non seulement sa fille, mais aussi la relation entre ses enfants. Le don aurait été connu de tous, pris en compte dans le calcul de la succession et soustrait au risque de redressement. Aucun euro supplémentaire n’aurait été réclamé au titre des intérêts de retard, et aucune pénalités fiscales n’aurait alourdi la note finale. Ce geste de prévoyance aurait surtout évité que le souvenir de cette aide se transforme en sujet de conflit.
Que retenir ?
Car c’est bien là la leçon que tire l’ancienne notaire de ce dossier. Derrière les chiffres, se joue la paix des familles. Un parent qui souhaite aider un enfant à financer son projet immobilier peut parfaitement le faire, et parfois dans des montants importants, sans que cela ne déclenche de droits immédiats. Mais il doit accepter l’idée que ce soutien s’inscrit dans une logique de transmission, avec des règles à respecter.
En pratique, un virement bancaire significatif à un enfant est très souvent analysé comme un don, appelé à être déclaré, rapporté à la succession et pris en compte dans l’égalité entre enfants. Dans l’histoire de Sandrine, le manque de formalisation s’est soldé par une facture de plus de 7 000 euros et par une fracture entre frère et sœurs. Ce que rappelle l’ancienne notaire, c’est qu’un simple formulaire aurait suffi à transformer ce geste d’amour en aide juridiquement sécurisée, sans redressement ni rancœur durable.
