Cet âge vous protège contre l’expulsion, mais peu de locataires le savent
Quand une lettre de congé arrive dans la boîte aux lettres. Beaucoup de locataires pensent qu’ils n’ont plus qu’à faire leurs cartons. Pourtant, la règle n’est pas aussi simple, et certaines situations offrent une protection renforcée. C’est le cas du locataire protégé, un statut méconnu qui peut, sous conditions. Empêcher un propriétaire de mettre fin au bail sans solution de relogement.
Cette protection ne concerne pas “toutes les expulsions” au sens large. Elle vise surtout le congé donné par le bailleur à l’échéance du bail (vente, reprise, motif légitime et sérieux). Et impose, dans certains cas, une obligation de relogement. Le détail compte, car c’est là que beaucoup se trompent… et se privent d’un droit concret.
Le point de départ : 65 ans… mais pas pour tout le monde
À partir de 65 ans, un locataire peut être considéré comme “protégé”. Si ses ressources restent sous un plafond fixé par la réglementation et repris par l’administration. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du bail. Tandis que les ressources sont regardées à la date où le congé est notifié.
Concrètement, cela signifie qu’un propriétaire ne peut pas se contenter d’envoyer un congé “classique”. Si le locataire entre dans ce cadre. Dans ce cas, la loi encadre plus strictement la fin du bail et oblige le bailleur à proposer une solution de relogement adaptée.
Autre point souvent ignoré. La protection peut aussi jouer pour un locataire plus jeune qui a fiscalement à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant dans le logement, si le foyer respecte les plafonds de ressources. La logique est la même : éviter une rupture brutale de logement pour un senior modeste.
Ce que la protection impose au propriétaire
Dès lors qu’il s’agit d’un locataire protégé, le bailleur doit, pour que son congé soit valable, proposer un relogement. Le logement proposé doit être situé dans un périmètre géographique encadré. Et surtout “correspondre aux besoins et aux possibilités” du locataire. C’est l’élément central du dispositif, et c’est aussi celui qui fait tomber beaucoup de congés contestés.
Le préavis, lui, ne devient pas automatiquement “plus long” que la règle normale. Il reste en pratique celui du type de bail (six mois en location vide, trois mois en meublé). Mais l’offre de relogement doit être faite dans des conditions qui permettent au locataire de se retourner réellement.
Plafonds de ressources : les montants à connaître (et à vérifier)
La protection existe, mais elle n’est pas automatique : tout dépend des ressources. Sur Service-Public, les plafonds varient selon la zone (Île-de-France ou non) et la composition du foyer, avec des montants actualisés par l’administration.
Pour donner un ordre d’idée, les plafonds cités par l’administration distinguent l’Île-de-France (avec un plafond plus élevé) et les autres régions, et ils évoluent selon que l’on vit seul ou à plusieurs. Ce point est essentiel, car un locataire peut avoir 65 ans révolus sans être “protégé” s’il dépasse ces seuils, ou au contraire l’être avec des revenus modestes.
En pratique, l’erreur la plus fréquente consiste à ne regarder que l’âge et à oublier le critère des ressources. Beaucoup de personnes se croient “intouchables” à partir d’un anniversaire précis, alors que la loi parle bien d’un couple âge + ressources, et que les justificatifs peuvent être déterminants en cas de contestation.
L’exception qui change tout : quand le bailleur est lui-même fragile
La protection du locataire a aussi une limite importante. Le bailleur peut être dispensé d’offrir un relogement s’il est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses propres ressources sont sous un certain plafond. L’idée, ici, est d’éviter de faire peser une obligation impossible sur un propriétaire lui-même vulnérable.
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Ce point est rarement évoqué dans les discussions de palier, alors qu’il est décisif. Selon les situations, un congé peut donc être valide même face à un locataire âgé et modeste, si le bailleur entre lui aussi dans une catégorie protégée par la loi.
“On ne peut plus m’expulser” : attention au contresens
C’est le piège du titre que l’on voit souvent passer : non, la règle des 65 ans ne signifie pas qu’on ne peut plus jamais être expulsé. Elle concerne surtout la fin de bail à l’initiative du propriétaire et l’encadrement du congé, pas l’ensemble des situations d’expulsion.
Si un locataire ne paie plus son loyer, s’il commet des troubles graves ou s’il y a une décision de justice, la procédure d’expulsion peut exister, même si d’autres protections (délais, prévention, trêve hivernale) entrent parfois en jeu. La trêve hivernale, par exemple, bloque en principe l’exécution d’une expulsion pendant une période donnée, mais ne fait pas disparaître les procédures.
Il faut donc distinguer deux scènes très différentes. D’un côté, un bailleur veut récupérer le logement à l’échéance : là, le locataire protégé peut imposer un relogement adapté. De l’autre, il y a un litige (impayés, manquements) qui passe par le juge : le statut n’est pas un “bouclier absolu”, même s’il peut compter dans l’appréciation de la situation.
Que faire si vous pensez être “locataire protégé” ?
Avant tout, il faut vérifier les deux critères : l’âge à l’échéance du bail et les ressources au moment de la notification du congé. Une fois ces éléments en main, le sujet devient moins flou et beaucoup plus concret.
Ensuite, un point de méthode change souvent l’issue : ne pas rester seul. Les ADIL (Agences départementales d’information sur le logement) expliquent gratuitement les règles, aident à lire un congé, et orientent vers les démarches en cas de contentieux. Quand une procédure s’enclenche, comprendre les étapes et les délais peut éviter des erreurs irréversibles.
Enfin, si un congé est donné sans offre de relogement alors que le locataire remplit les conditions, il peut être contesté. Dans ce cas, la discussion se joue souvent sur la réalité de l’offre (adaptation aux besoins, cohérence financière, localisation) et sur les justificatifs. C’est moins spectaculaire qu’un affrontement propriétaire-locataire, mais c’est là que la loi pèse réellement.
Un problème complexe mais protecteur
La protection liée à l’âge n’est ni un mythe, ni une immunité totale. Le statut de locataire protégé à partir de 65 ans, sous conditions de ressources, peut empêcher un congé “simple” à la fin du bail, à moins qu’un relogement adapté soit proposé. Tout l’enjeu est d’identifier correctement sa situation, car un détail de date ou de plafond peut faire basculer un dossier.
Dans un marché locatif tendu, connaître ce droit peut éviter une sortie forcée et donner du temps pour trouver une solution réaliste. Et quand la règle s’applique, elle n’est pas symbolique : elle impose une obligation précise au bailleur, encadrée par la loi et rappelée par l’administration.
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